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Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

1/ - PORTEE

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente ou modification de commande s'appliquent à toutes les ventes de marchandises par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Tout autre document notamment catalogues, prospectus, publicités, notices...n'a qu'une valeur informative, non contractuelle. L'acheteur est engagé dès qu'il nous a adressé une commande écrite, soit directement, soit par télécopie, soit par mail, sous réserve du délai légal d'annulation comme précisé ci-dessous. Toute commande orale est irrecevable.


2/ - PRIX – PAIEMENT

Nos prix s'entendent hors taxes au jour de la commande, en Euros, frais de livraison en sus et emballage compris. Nos prix peuvent être modifiés en application des nouvelles dispositions fiscales ou en cas de fluctuation du cours des monnaies en cas de produits importés. Le règlement s'effectue à 30 jours date de facture, sauf convention particulière, par chèque bancaire, transfert bancaire ou par mandat à la commande. Aucun escompte n’est accepté. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le règlement aura été dûment reçu et encaissé. Par ailleurs nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application des dispositions du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l'avis informant le client que la société les a portées à son débit. En outre, nous nous réservons la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. L’acheteur pourra bénéficier, avec accord écrit de MOULINAGE DU SOLIER, des rabais, remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Le prix minimum de facturation est de 150 euros Hors Taxes.


3/ - LIVRAISONS – DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part et leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation. Les emballages facturés ou non ne sont pas consignés et ne seront en aucun cas repris.


4/ - TRANSPORT – ASSURANCE – TRANSFERT DE RISQUES

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit, à la livraison, contrôler la quantité et l'état des marchandises. Toute réclamation pour être valable devra nous être signalée au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la date de livraison des marchandises. En cas de retard ou de manquant ; le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur légalement responsable. Il devra consigner ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n'impliquant aucunement la reconnaissance de notre responsabilité.


5/ - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d'un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d'un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l'échéance prévue sur la facture.


6/ - PROPRIETE INDUSTRIELLE

Tous les documents remis au client demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être remis à sa demande. Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers. Tout échantillon et développement R&D réalisé par MDS est la propriété intellectuelle de celle-ci. La copie des produits obtenus est interdite (sauf accord écrit validé par MDS). Tout produit annexe développé avec le produit initial fera l’objet d’une exclusivité pour MDS pour minimum 80% des volumes.


7/ - RESPONSABILITE

En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, la partie défaillante au contrat sera exonérée de sa responsabilité en cas d'événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties (force majeure) et plus largement, en cas d'évènement imprévisible modifiant la portée économique du contrat.


8/ - GARANTIE

Aucun fil n’est garantie teinture. Le client prend la responsabilité avec son fournisseur teinturier. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison. En cas de défauts apparents, les produits sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 15 jours après la livraison des produits. Les défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que se soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que se soit. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la Loi, les usages et la jurisprudence en la matière. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation non prévues.


9/ - RISQUES D’UTILISATION

L’utilisation des marchandises vendues relève exclusivement de la responsabilité de l’acheteur. Il devra se conformer aux conseils techniques oraux ou figurant sur la fiche d’utilisation : ces conseils n’ont qu’une valeur d’information et ne dispense pas l’acheteur de vérifier lui-même l’adaptation des produits aux buts recherchés. En cas d’utilisation des marchandises vendues non conformes à nos conseils, l’acheteur ne pourra se prévaloir de la garantie légale visée à l’article précédent.


10/ - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente export ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.


11/ - LANGUE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPORT

Dans le cas où les présentes seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul la version française ferait fois en cas de litige.